Escroquerie au jugement : précisions sur l’objet du délit et détermination implicite de l’auteur de l’infraction dans la citation
[25.04.2024]
L'argument qui remet en question l'identification du propriétaire du véhicule loué n'est pas pertinent pour évaluer la possibilité d'une tentative de fraude d'escroquerie au jugement. Cette dernière se concentre uniquement sur une décision de justice qui pourrait entraîner une obligation ou une exonération....
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