Erreurs de tarification d’un acte médical et recouvrement de l'indu
[05.12.2025]
En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....
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