Entrée en vigueur du mécanisme de capacité

Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 constate que la Commission européenne a validé la réforme du mécanisme de capacité au regard des règles relatives aux aides d'État, ce qui permet son entrée en vigueur en droit interne. Il fixe donc les dates d'application des différentes dispositions législatives et réglementaires relatives à ce mécanisme, principalement dès le lendemain de sa publication, avec certaines mesures reportées au 1er avril 2026. Il précise enfin que les anciennes règles restent applicables pour les garanties de capacité ou les consommations antérieures à cette...