Entrée en vigueur du Code pénitentiaire le 1er mai 2022

Les parties législative et réglementaire du nouveau Code pénitentiaire entrent en vigueur le 1er mai 2022. Pour mémoire, la création de ce code a pour objet de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives et réglementaires qui forment le droit pénitentiaire, pour améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté de ce droit, au bénéfice de la totalité des personnes concernées : professionnels du service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes placées sous-main de justice. Ce nouveau code doit aussi permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui...