Entrave de l'unique voie carrossable : recevabilité de l'action en référé de locataires pour faire cesser le trouble manifestement illicite
[30.01.2025]
L'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, lesquels sont recevables à agir, en référé, pour réclamer le rétablissement du passage, constitue un trouble manifestement illicite....
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