Entraide judiciaire pénale : la France approuve une convention de coopération avec le Suriname
[02.07.2026]
La loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la France et le Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 et complétée par un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023. Cette convention établit un cadre juridique bilatéral destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des deux États dans la prévention, la recherche, la poursuite et la répression des infractions...
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