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Entente dans le secteur des opérations de change au comptant : minoration de l'amende infligée à Credit Suisse

Jurisprudence

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans la décision de la Commission en raison de l'erreur commise par cette institution en ce qui concerne l'utilisation de certaines données dans le calcul de l'amende et, statuant sur la demande de réduction du montant de l'amende formulée par les requérantes, en a infligé une d'un montant moindre que celui imposé dans la décision...

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