Enrichissement sans cause : loi applicable et calcul de l'indemnité

Si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité. L'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement de sorte qu'il convient de comparer en cas de travaux, leur coût et la plus-value...