Enquête préliminaire : le contrôle de l'officier de police judiciaire doit être établi par une mention expresse dans le procès-verbal de perquisition

Dans un arrêt du 7 décembre 2021, la Cour de cassation précise que le contrôle de l'officier de police judiciaire effectué dans le cadre d'une enquête préliminaire lors d'une perquisition réalisée par un agent de police judiciaire doit figurer expressément dans les mentions du procès-verbal. À défaut, la chambre criminelle exige que le prévenu fasse état d'un grief pour que la nullité de la perquisition soit...