Enquête préliminaire : la saisie d'un bien abandonné ne suppose pas l'autorisation d'un juge
[13.04.2022]
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation précise que la saisie d'un bien abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne nécessite pas l'autorisation d'un...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface