Engagement de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine sur les risques d'une opération de défiscalisation
[12.05.2025]
Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés....
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