Energie, eau... : habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire
[01.07.2026]
La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en réponse à deux délibérations adoptées par l'assemblée de Martinique. Il crée une autorité unique de gestion de l'eau et de...
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