Encouragement et protection réciproque des investissements : publication de l'accord entre la France et la Colombie
[23.10.2020]
Le décret n° 2020-1282 du 22 octobre 2020 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et deux déclarations interprétatives conjointes), signé à Bogota le 10 juillet 2014. Cet accord est entré en vigueur le 14 octobre...
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