Encadrement des mandataires intervenant dans la perception des aides au parc privé de l’ANAH

Le décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 définit les engagements et garanties applicables aux mandataires (engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l'Agence nationale de l'habitat ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité ; garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés) dans l'exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de...