Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
[18.12.2023]
Le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l'exercice de cette...
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