En appliquant la « règle du butoir », le Conseil d'État met en lumière une exception au principe de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe bien connu de subsidiarité des conventions fiscales internationales, issu de la décision d'Assemblée min. c/ Sté Schneider Electric du 28 juin 2002 (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, min. c/ Sté Schneider Electric : Dr. fisc. 2002, n° 36, comm. 657 ; Dr. fisc. 2002, n° 36, étude 28, P. Dibout), prévoit qu'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement...