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Éligibilité à l'option pour l'imposition des plus-values réalisées au titre de l'année 2012 au taux de 19 % pour les gains ayant bénéficié d'un sursis d'imposition

Jurisprudence

L'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres intervient l'année de la cession des titres reçus en échange, avec prise en compte, pour la détermination du gain de cession, du prix d'acquisition des titres...

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