Éligibilité au taux de 10 % de la fourniture, la pose et l’entretien de batardeaux de protection contre les inondations
[19.01.2021]
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien – autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique – réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont, à certaines conditions, soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90, 9 sept. 2020). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 décembre 2020, l’administration fiscale publie un rescrit sur le taux applicable à la fourniture, la pose et l’entretien de batardeaux de protection contre les inondations....
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