Élargissement du champ d'application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€
[05.03.2021]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre la modification, par la loi de finances pour 2021, du plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 219, I, b ; V. JCP N 2021, n° 3, 1046...
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