Élaboration, mise en œuvre et mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
[11.01.2023]
Un arrêté du 3 janvier 2023 est relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution. Il prévoit une nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine...
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