Égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales : assouplissements au principe pour corriger des dysfonctionnements
[27.06.2023]
La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 vise à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle introduit deux assouplissements au principe de parité pour corriger les dysfonctionnements ponctuels dans la représentation des communes de plus de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires, en cas de vacance durable d'un siège notamment à la suite d'une démission ...
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