Effets patrimoniaux du divorce d’époux dont l’un possède la double nationalité française et celle d’un État tiers à l’Union européenne

Selon l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de la nationalité étrangère commune des époux régit leur régime matrimonial lorsqu’ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans le même État après le mariage, peu important que l’un d’entre eux possède également la nationalité française. S’agissant de la détermination de la loi applicable à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, il y a lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin d’établir si cette question relève du champ d’application du règlement Rome III et, par conséquent, de la loi applicable au divorce selon les dispositions de...