Effet dévolutif de la déclaration d'appel omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués

Par un arrêt en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation retient que : en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...