Effet de l'absence de transfert de propriété de terrains et équipements communs d'un lotissement sur la validité des statuts de l'ASL

L'absence de transfert à une association syndicale libre (ASL) de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir est-elle sanctionnée par la nullité des statuts ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....