Éclairage sur la compétence juridictionnelle en matière d'actes d'investigation réalisée par l'administration

Un détenu avait sollicité son placement, à titre probatoire, sous surveillance électronique, en vue d'une libération conditionnelle. Toutefois, le juge de l'application des peines le lui a refusé, au vu notamment de la retranscription d'écoutes téléphoniques dont il avait fait l'objet. L'intéressé a alors présenté une demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité fautive de l'administration, arguant pour ce faire de l'irrégularité de ces écoutes. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande et, compte tenu du montant réclamé, le requérant s'est pourvu directement en cassation (CJA, art. R. 811-1)....