Échange de permis de conduire étranger : la nouvelle réglementation s'applique même si une première décision a été prononcée préalablement

Saisi d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Besançon, le Conseil d'État indique que lorsque l'administration statue après l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 9 avril 2019 imposant l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et le pays concerné pour l'échange de permis de conduire délivré par ce pays contre un permis français (A. n° INTS1903558A, 9 avr. 2019 ; V. Modification de dispositions relatives aux permis de conduire délivrés en dehors de l'UE et de l'EEE), elle est tenue de respecter cette condition, même si une première décision de refus a été prononcée...