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Échange de fichiers numériques pour les services de l'État : élargissement de l'utilisation de la plateforme sécurisée PLINE et PLEX

Législation

L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » - mises en œuvre par le ministère de la Justice pour sécuriser les échanges de fichiers numériques dans le cadre de ses activités - et l'arrêté du même jour autorisant la mise en œuvre de ce traitement automatisé de données personnelles, sont modifiés par un arrêté du 29 août 2025 qui entre en vigueur le 1er septembre...

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