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Durée de l’interdiction de gérer réduite par les juges d’appel : le sort du liquidateur n’est pas aggravé

Jurisprudence

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant....

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