Dublin III : les précisions de la CJUE pour caractériser les défaillances systémiques d’un État membre
[09.01.2025]
La CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2024, apporte de nouvelles précisions sur l'interprétation du règlement Dublin III (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 604/2013, 26 juin 2013). Elle juge que la suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeur d'asile par un État membre, en l'occurrence l'Italie, ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques. Ces défaillances ne peuvent être établies qu'au terme d'une analyse concrète, fondée sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés....
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