Du nouveau sur la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères
[21.02.2022]
Les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer (L. n° 68-678, 26 juill. 1968, art. 1er et 1er bis, mod. L. n° 80-538, 16 juill. 1980...
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