Du nouveau sur la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères

Les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer (L. n° 68-678, 26 juill. 1968, art. 1er et 1er bis, mod. L. n° 80-538, 16 juill. 1980...