DSP 2 : normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informations
[06.10.2021]
Le règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complète la directive DSP 2 par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015...
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