Droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage : deux arrêtés de transposition de la directive sont publiés

Un arrêté du 13 avril 2022 désigne l'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers en tant que bureau de contact unique en France conformément aux dispositions de l'article 18 de la directive 2019/520, transposées dans l'article D. 119-31 du Code de la voirie routière. Ce bureau de contact unique est chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de...