Droit à la voix : la Cour de cassation impose une mise en balance avec la liberté d'expression en présence d'un débat d'intérêt général
[30.06.2026]
La reproduction non autorisée de la voix d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction intervient dans une œuvre artistique, le juge doit mettre en balance ce droit avec la liberté d'expression, en recherchant notamment si l'œuvre contribue à un débat d'intérêt général....
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