Droit douanier : modification du traitement LRPDJ
[12.12.2022]
Le décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifie le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ...
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