Droit d’établissement et procédure d’appel d’offres

Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son offre, sans que ce remboursement puisse excéder 2,5 % de la valeur estimée des investissements attendus de l'adjudicataire à partir du projet de faisabilité, qui est à la base de l'appel d'offres....