Droit de visite des agents des douanes : précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de l'inconstitutionnalité retenue. D'autre part, elle déclare que cet article est conforme au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée, à certaines conditions néanmoins....