Droit de se taire : bis repetita du Conseil constitutionnel

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a rappelé que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être informée de son droit de se taire lors d'un examen au cours duquel elle peut être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés. Par conséquent, il a estimé que les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, méconnaissait les exigences de l'article 9 de la Déclaration de...