Droit de préférence du locataire : la connaissance de la vente fait courir la prescription biennale de l’action en nullité
[21.09.2026]
L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de préférence se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de la vente, sans qu’il soit nécessaire qu’il en connaisse alors le prix ou les conditions....
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