Droit de l'insolvabilité : le Conseil arrête sa position sur les dispositions essentielles de la législation relative à l'union des marchés des capitaux

Le Conseil a adopté sa position sur les éléments clés d'une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité. Cette orientation générale partielle  est axée sur des mesures visant à préserver la masse de l'insolvabilité, les obligations des dirigeants en cas d'insolvabilité et les obligations de...