Droit de chasse sur le domaine maritime : approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'État

Un arrêté du 28 juin 2023 porte approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin...