Droit au silence de l'accusé jugé par défaut : une inconstitutionnalité corrigée par le législateur

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu'au 1er mars 2022, l'absence de notification du droit au silence à l'accusé se présentant après une condamnation par défaut lors de son premier interrogatoire par le juge d'instruction. Une évolution législative ayant comblé cette lacune, les dispositions sont jugées conformes à la Constitution depuis cette date....