Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judicaire de Paris interroge la CJUE

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles 63(1) et 65(1) du TFUE, qui régissent la libre circulation des capitaux et certaines exceptions à celle-ci....