Douanes de l'UE : modification de dispositions relatives aux déclarations
[03.03.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/398 de la Commission du 14 décembre 2022 modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 en ce qui concerne l'extension des possibilités d'effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l'invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l'échange d'informations relatives aux déclarations sommaires...
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