Dossiers sociaux des prochains mois : Elisabeth Borne fait le point

La ministre du Travail a répondu à l'invitation des journalistes de l'information sociale et à leurs questions nourries sur les principaux sujets relevant de sa sphère de compétence.

État des relations avec les partenaires sociaux, sort des dispositifs mis en place pour amortir les effets de la crise, flambée des plans sociaux attendue au début de l'année 2021, mobilisation peu efficiente de la formation professionnelle, devenir des réformes des retraites et de l'assurance chômage, thèmes inscrits à l'agenda social 2021… : invitée le 14 décembre 2020 de l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), Elisabeth Borne s'est exprimée sur les principaux sujets qui rythment son quotidien depuis maintenant quelques mois.

• Télétravail, santé au travail. - Actualité oblige, la ministre a été interrogée sur les projets d'accords nationaux interprofessionnels (ANI), respectivement sur le télétravail (V. Télétravail : un projet d’ANI est soumis à la signature des syndicats ; JCP S 2020, act. 517) et la santé au travail (V. Santé au travail : un ANI est ouvert à signature ; JCP S 2020, act. 543), sur lesquels se sont entendus récemment les partenaires sociaux. L'occasion pour elle d'indiquer que si le texte sur le télétravail, qui constitue un cadre, donne des repères pour la négociation de branche ou d'entreprise, ne nécessite pas de transcription législative, certaines des dispositions de celui sur la santé au travail, qui met l'accent sur la prévention et pointe le risque de désinsertion professionnelle, impliqueront une intervention du législateur pour être applicables. Une proposition de loi LREM, portée par les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean (V. notre interview JCP S 2020, act. 277), est actuellement en cours d'élaboration et sera prochainement déposée à l'Assemblée nationale. La ministre du Travail s'est engagée à ce que ce texte transcrive aussi fidèlement que possible ce qui a été acté par les partenaires sociaux, à tout le moins respecte l'équilibre de l'accord trouvé par eux.

Ces deux sujets - télétravail et santé au travail - devraient être les seuls laissés à la main des organisations patronales et syndicales. Pour les autres, ils auront à s'entendre avec l'exécutif ; il s'agira davantage d'une « co-construction ».

À noter encore, concernant le télétravail : le Gouvernement devrait annoncer « dans la semaine » ses préconisations pour le régime qui sera applicable à partir du 1er janvier prochain. « En fonction des indicateurs sanitaires », pourrait être décidé un assouplissement pour donner plus de libertés aux entreprises et tenir compte du ressenti des salariés qui sont en télétravail total, alors que la règle actuelle veut que 100 % des tâches « télétravaillables » soient télétravaillées.

• Emploi, chômage. – Les nombreux outils déployés par les pouvoirs publics pour circonscrire les effets de la crise n'ont « pas vocation à être pérenne », a expliqué la ministre du Travail ; il s'agit d'un « soutien exceptionnel ». Pour autant, pas question de les arrêter du jour au lendemain. Il s'agit de « trouver le bon équilibre ». Elisabeth Borne a confirmé un resserrement du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place : « À partir de début 2021 et sous réserve de l'apparition d'une troisième vague de l'épidémie, on passera à un reste à charge de 40 % pour les secteurs non protégés, comme cela était prévu en novembre, en incitant les entreprises à conclure si besoin des accords APLD ». Les établissements contraints de rester fermés continueront de bénéficier de la prise en charge à 100 %. Au sein du secteur « protégé », la ministre a annoncé un pilotage plus fin, distinguant les entreprises dont l'activité pourra repartir rapidement, comme les restaurants dès leur réouverture, et celles qui auront besoin de plus de temps comme celles relevant du secteur de l'événementiel.

S'agissant des travailleurs handicapés, le dispositif d'aide à l'embauche a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 mais le portail pour effectuer la demande n'est pas encore opérationnel.

Sur le front de l'emploi, « on peut craindre un certain nombre de défaillances d'entreprises au cours du premier semestre » 2021, a concédé, sans grand surprise, Elisabeth Borne, en précisant que cela ne se traduira pas forcément par des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) – 700 ont été lancés depuis le début de la crise, 97 % ayant été validés ou homologués par l'administration du travail. Des entreprises ont grandement été fragilisées par la crise, c'est un fait. À celles-là, l'État continuera d'apporter son soutien via l'APLD notamment. Mais pas question pour les entreprises, encore plus dans la période actuelle », d'« aller chercher des marges de performance » en licenciant des salariés : c'est en tout cas ce qu'a exprimé la ministre.

Pour ce qui est de l'évolution du taux de chômage au cours des prochains mois, celle-ci s'attend à ce qu'il reparte à la hausse mais dans une moindre mesure de ce que certains prédisent, à l'instar de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui table sur la destruction de 850 000 emplois d'ici à la fin 2021. Une prévision qu'elle qualifie de « très pessimiste » et qui repose sur un certain nombre d'hypothèses qu'elle ne s'explique pas.

• Formation. – Il s'agit d'accompagner la reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés, de faciliter leur orientation vers des métiers plus porteurs. C'est tout l'objet du nouveau dispositif baptisé « Transitions collectives » présenté le 26 octobre dernier (V. « Transitions collectives » : un nouveau parcours de reconversion pour changer de métier ; JCP S 2020, act. 480). Un nouvel outil qui répond à une demande exprimée par les entreprises. En cela, il ne s'agit pas d'un « dispositif hors sol », a tenu à rappeler Elisabeth Borne. Bien que financé dans le cadre du plan de relance (donc, a priori, n'ayant pas vocation à perdurer après la crise), la ministre s'est dite favorable au fait qu'il soit, le cas échéant, pérennisé : « certaines réponses qu'on invente peuvent aussi se traduire par des changements plus profonds » ; certains dispositifs mis en place de manière temporaire dans le cadre du plan de relance, comme celui de « Transition collective » ou le plan jeunes, pourraient ainsi préfigurer de réformes plus structurelles. À court terme, il est important de passer très vite à la mise en œuvre du dispositif « Transition collective » dans des territoires pilotes, a indiqué la ministre pour qui le bassin d'emploi est la « bonne maille », c'est-à-dire le bon périmètre du dispositif pour identifier les métiers menacés et ceux qui recrutent. Reste que « ce n'est pas complètement naturel de changer de métier, de secteur » ; « cela ne va pas de soi », a admis Elisabeth Borne. Aussi est-il important que « le dispositif soit porté par les organisations syndicales » afin de « convaincre les salariés d'aller vers une évolution de fonction ».

S'agissant du FNE-Formation (dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée), Elisabeth Borne n'est « pas [enthousiasmée] par l'utilisation qui en a été faite » jusque-là, évoquant de la « formation occupationnelle ». « On n'est objectivement pas dans l'esprit » du dispositif qui est de renforcer les compétences des salariés pour occuper les métiers de demain. Un travail va être mené avec les opérateurs de compétence (OPCO), qui valident l'utilisation du FNE-Formation, pour « resserrer les critères » et faire en sorte que le dispositif réponde mieux aux besoins de compétence. La ministre a par ailleurs indiqué que le FNE-Formation sera maintenu tout le temps que durera la crise.

Concernant l'apprentissage, des contrôles vont être engagés sachant qu'il y aurait aux alentours de 38 000 apprentis sans contrat en CFA. Cela concernerait très majoritairement (75 %) des formations dans le supérieur (notamment celles initiées en écoles de commerce). La ministre n'envisage pas de prolongation du dispositif actuel qui, rappelons-le, permet à un apprenti de rester en CFA sans employeur pendant 6 mois.

• Agenda social. – Très nombreux sont encore les sujets sur la table. Sur l'assurance chômage, après la décision du Conseil d'État d'invalider deux dispositions phares de la dernière réforme (CE, 25 nov. 2020, n° 434920, 434921, 434931, 434943, 434944 et 434960 ; V. Assurance chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme ; JCP S 2020, act. 510), en l'occurrence sur les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) et le dispositif de « bonus-malus », le Gouvernement devrait se rapprocher des partenaires sociaux, en principe « début janvier », sachant qu'un projet de décret de carence fixe d'ores et déjà à 2022 l'entrée en vigueur du « bonus-malus ». Sur cette réforme, pas question pour l'exécutif de reculer ; « on doit aboutir », a insisté Elisabeth Borne qui est plus prudence quant au devenir de celle des retraites : elle doit être conduite dans la concertation, la difficulté étant que « les partenaires sociaux n'ont pas follement envie de discuter de ce sujet ».

Du reste, se posera également la question des retraites complémentaires (régime AGIRC-ARRCO) et de leur financement, une négociation devant prochainement s'ouvrir. Quid de la dette « Covid-19 » ?

L'urgence pour le Gouvernement, comme pour les syndicats, est bien de « protéger les salariés des effets de la crise », ce qui implique de prioriser les sujets à traiter. Certains, à l'instar de la restructuration des branches professionnelles, pour lesquels il n'y a pas d'urgence impérieuse à avancer, sont repoussés sine die. « Nous reverrons courant 2021 s'il existe des secteurs où il est pertinent d'avancer », a affirmé la ministre. Car l'agenda social de ces prochains mois est très fourni, un nombre conséquent de concertations devant s'ouvrir. Le 18 décembre, la ministre a prévu de rencontrer les partenaires sociaux pour évoquer différents sujets, parmi lesquels celui des travailleurs des plateformes numériques, l'objectif étant d'« aboutir au cours de l'année 2021 sur leur représentativité et leur protection », en sachant qu'une initiative au niveau européen existe déjà ; les deux devront se concilier. Le rapport de Jean-Yves Frouin (V. Réguler les plateformes numériques de travail : les préconisations du rapport Frouin ; JCP S 2020, act. 530 et surtout l'entretien que nous a accordé l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, JCP S 2020, act. 531), récemment remis à la ministre, est « une brique versée à la concertation », laquelle s'enrichira d'autres travaux. Une « mission d'appui » sera créée pour élargir la concertation, au-delà des partenaires sociaux classiques, à d'autres ministères, aux plateformes elles-mêmes et aux représentants des travailleurs.

Le 18 décembre, il sera également question de la valorisation des efforts consentis pendant la crise par les travailleurs dits de « la deuxième ligne » (JCP S 2020, act. 479). Doivent être présentés, à cette occasion, les critères retenus pour l'identification de ces « travailleurs de la deuxième ligne ».

Par ailleurs, sur la question des travailleurs détachés, une mission de l'IGAS est en cours. Elle doit rendre ses travaux courant janvier. Il s'agit d'identifier les secteurs qui sont vraiment concernés.

À noter enfin qu'une concertation sur le travail des seniors pourrait démarrer en janvier. Elle portera sur les fins de carrière, la prévention de l'usure professionnelle et les questions de discriminations liées à l'âge.