Dommages résultant d’un AT-MP : le conseil de prud’hommes ne peut pas statuer sur la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable....