Divorce pour non-respect du devoir conjugal : violation du droit au respect de la vie privée
[23.01.2025]
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans un arrêt de chambre concernant la France, que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée....
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