Divorce international : la Cour de cassation tranche en faveur de la compétence indirecte du juge marocain

Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l'exception de litispendance internationale, prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne peut être accueillie si la décision du juge marocain ne peut pas être reconnue en France. Pour que cette reconnaissance soit possible, le juge français doit vérifier la compétence indirecte du juge marocain, définie dans les deux premiers alinéas de l'article 11 de la Convention. En cas de cumul de nationalités, la nationalité française n'est pas prioritaire pour évaluer la compétence indirecte du juge étranger. Ainsi, la compétence du juge marocain est reconnue si les époux ont tous deux la nationalité marocaine, même s'ils ont aussi la nationalité française....