Division primaire, permis de construire modificatif après division et appréciation des règles d'urbanisme par le juge

La légalité d'un permis de construire sur une unité foncière appelée à être divisée après l'obtention de l'autorisation est appréciée au regard de l'ensemble de cette unité et ce, bien que l'administration soit informée de la division envisagée. Cette solution vaut, ainsi que l'affirme la présente décision, dans le cas des divisions dites « primaires » qui échappent à la procédure dont relèvent les lotissements. Ces divisions, expressément exclues du régime des lotissements, consistent, pour un propriétaire, à diviser son bien en propriété ou en jouissance au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle (C. urb., art. R. 442-1). Comme pour...