Diverses dispositions en matière d'aide juridique sont modifiées
[14.06.2023]
Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce...
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