Distinction dans la rémunération des experts psychiatres et psychologues en fonction de leur régime d'affiliation
[05.12.2024]
Un arrêté du 4 décembre modifie l'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale en introduisant une distinction dans le plafond de rémunération des experts psychiatres et psychologues en fonction de leur régime...
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